Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OXYFORMATION fournit des prestations de formation professionnelle, en présentiel, à distance (visioconférence), en e-learning ou en format hybride. Les formations peuvent être intra-entreprise (sur mesure) ou inter-entreprises.

2. Documents contractuels

Toute inscription à une formation donne lieu à :

• une convention ou un contrat de formation professionnelle ;
• un devis validé ;
• un programme détaillé ;
• le règlement intérieur applicable.

En cas de contradiction, la convention de formation prime sur les présentes CGV.

3. Inscription et commande

L’inscription devient définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• ou de la convention signée ;
• et, le cas échéant, du règlement d’un acompte.

OXYFORMATION se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement d’une formation antérieure.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Les tarifs comprennent uniquement les prestations pédagogiques, sauf mention contraire (frais de déplacement, hébergement, restauration, supports spécifiques).

OXYFORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

5.1 Acompte

Un acompte pourra être exigé à la signature du devis ou de la convention.

5.2 Solde

Le solde est payable selon les conditions indiquées sur la facture (généralement à 30 jours date de facture, sauf mention contraire).

Tout retard de paiement entraîne :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, majoré ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

OXYFORMATION se réserve le droit de suspendre toute formation en cas de non-paiement d’une somme exigible à son échéance (acompte ou facture échue).

6. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur :

• le client doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation ;
• en cas de refus de prise en charge, totale ou partielle, le client reste redevable du montant intégral.

7. Annulation ou report

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit :

• annulation plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral (hors frais engagés) ;
• annulation entre 7 et 15 jours avant le début : facturation de 50 % du montant ;
• annulation moins de 7 jours avant le début : facturation de 100 % du montant.

7.2 Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant est possible sans frais, sous réserve d’accord préalable.

7.3 Annulation par OXYFORMATION

OXYFORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

8. Délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un particulier, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément au Code de la consommation. Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec un particulier à ses frais, un délai de rétractation de 10 jours s’applique (article L6353-5 du Code du travail).

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• transmettre les informations nécessaires à l’organisation de la formation ;
• s’assurer que les participants disposent des prérequis ;
• respecter le règlement intérieur ;
• mettre à disposition des locaux conformes en cas de formation intra-entreprise.

10. Obligations d’OXYFORMATION

OXYFORMATION s’engage à :

• dispenser la formation conformément au programme ;
• mobiliser des formateurs qualifiés ;
• assurer le suivi pédagogique ;
• remettre les documents de fin de formation (attestation, feuille d’émargement, certificat le cas échéant).

11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

OXYFORMATION s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap étudie avec vous les adaptations nécessaires (pédagogiques, matérielles, organisationnelles). Pour toute demande, contactez-nous : info@oxyformation.fr · 01 83 43 92 38.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et contenus restent la propriété exclusive d’OXYFORMATION. Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant.

15. Responsabilité

OXYFORMATION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des connaissances acquises ;
• interruption de services indépendants de sa volonté ;
• cas de force majeure.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.).

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social d’OXYFORMATION.

18. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

OXYFORMATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18966/VM/2606, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• ou en remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine, la demande doit contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du professionnel chez SAS Médiation Solution ; un exposé succinct des faits ; une copie de la réclamation préalable ; et tout document utile à l’instruction (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

19. Acceptation des CGV

La signature du devis, de la convention ou le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.